considérant qu'à la réunion du groupe assurance-crédit à l'exportation, du 11 novembre 1980, il est apparu que deux États membres avaient pris des mesures pour assurer qu'il n'y aurait pas d'engagements allant au-delà de la date limite du 31 décembre 1980, alors que d'autres États membres avaient sousrit des engagements antérieurs allant au-delà de cette date;
Décision 82/364/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/364/CEE
RattachementDécision 82/364/CEE
Versionacte d'origine du 17/05/1982 (CELEX 31982D0364)
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