Article considérant 6

considérant qu'une solution de compromis, à savoir que l'article 92 ne serait pas formellement appliqué aux contrats signés avant le 28 février 1981, a été envisagée mais n'a pu être retenue, compte tenu de la position de la France qui considérait ce délai trop court; que, finalement, le groupe ayant constaté, lors de sa réunion du 11 décembre 1980, que subsistaient les divergences précitées, le représentant de la Commission a déclaré que les services de son institution se réservaient le droit, en application des articles 92 et 93 du traité, d'examiner au cas par cas les engagements conclus après le 1er janvier 1981 (3);