Article considérant 7

considérant que lorsque, le 23 février 1981, le gouvernement allemand a demandé une dérogation à la Commission pour des contrats relatifs à une station de production d'électricité, en invoquant le fait que le gouvernement français maintenait son offre de taux d'intérêts subventionnés, la Commission a constaté qu'une telle dérogation ne pouvait pas être accordée eu égard aux principes fondamentaux de politique communautaire qui étaient en cause; que cette position, dont ont été informés le gouvernement allemand (1), ainsi que tous les autres États membres (2), comprenait un avertissement aux termes duquel la Commission ferait pleinement usage des pouvoirs que lui confère le traité pour faire respecter cette position;