considérant que, à la réunion du groupe assurance-crédit à l'exportation du 6 mai 1981, le délégué allemand a signalé que la France continuait à offrir des crédits subventionnés non seulement pour les contrats spécifiés par la Commission dans sa prise de position, mais aussi pour d'autres; que ceci a été confirmé par le délégué français;
Décision 82/364/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/364/CEE
RattachementDécision 82/364/CEE
Versionacte d'origine du 17/05/1982 (CELEX 31982D0364)
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