considérant que, le 12 mai 1981, la Commission a décidé, par conséquent, d'ouvrir la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité (3), à l'égard des engagements antérieurs souscrits par la France et notifiés par elle au secrétariat de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour une durée déclarée expirant le 30 juin 1981; que tous les États membres (4), ainsi que tous les autres intéressés (5), ont été mis en demeure, conformément à la disposition précitée de présenter leurs observations; II
Décision 82/364/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/364/CEE
RattachementDécision 82/364/CEE
Versionacte d'origine du 17/05/1982 (CELEX 31982D0364)
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