La Commission ne s'oppose pas à la mise en application des aides sous forme de prêts spéciaux pour l'investissement, de prêts aidés aux entreprises, de prêts supplémentaires de refinancement et de prêts du Fonds industriel de modernisation à la condition que, en application de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE, le gouvernement français lui en notifie préalablement à leur octroi les cas concrets significatifs, afin de lui permettre d'apprécier s'ils sont compatibles ou non avec l'article 92 du traité CEE.
Décision 82/378/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/05/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/378/CEE
RattachementDécision 82/378/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0378)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.