considérant qu'à la suite de demandes répétées de la Commission, le gouvernement français a informé celle-ci, par des télex datés du 1er avril 1982 [SG(82)A/3230], du 17 janvier 1983 [SG(83)A/487] et du 8 février 1983 [SG(83)A/1412] et par des lettres du 28 octobre 1983 [no 930/IV (83)/14555], du 15 février 1984 (IV/10833) et du 2 avril 1984 [IV (84) 11764], de la création de différents types de prêts spéciaux à l'industrie, à savoir: - des prêts spéciaux pour l'investissement (PSI), - des prêts aidés aux entreprises (PAE), - des prêts supplémentaires de refinancement (PSR), - des prêts du Fonds industriel de modernisation (FIM);
Décision 82/378/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/378/CEE
RattachementDécision 82/378/CEE
Versionacte d'origine du 19/05/1982 (CELEX 31982D0378)
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