considérant qu'en date du 22 février 1984, la Commission a ouvert la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité (CEE) à l'égard des prêts susmentionnés pour le motif qu'ils constituent des aides d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, pour lesquelles, sur la base des éléments fournis par le gouvernement français, aucune des dérogations de l'article 92 paragraphe 3 ne peut être accordée (voir Journal officiel des Communautés européennes no C 118 du 2 mai 1984);
Décision 82/378/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/378/CEE
RattachementDécision 82/378/CEE
Versionacte d'origine du 19/05/1982 (CELEX 31982D0378)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.