Article considérant 11

considérant qu'en ce qui concerne le caractère d'aides au sens de l'article 92 paragraphe 1 des quatre systèmes de prêts susmentionnés, il y a lieu d'observer qu'ils ont pour caractéristique commune d'offrir à l'industrie des prêts à des taux inférieurs à ceux du marché; que ces taux préférentiels sont fixés par l'État et peuvent être accordés grâce: - à une bonification d'intérêt pour laquelle le gouvernement a prévu des crédits au budget de l'État en ce qui concerne les prêts spéciaux pour l'investissement, les prêts aidés aux entreprises et les prêts supplémentaires de refinancement, - au versement aux établissements de crédits spécialisés d'une partie du produit de comptes d'épargne, les comptes de développement industriel (CODEVI) et aux conditions particulières rattachées au système en ce qui concerne les prêts du FIM;