considérant que, dans le cas des prêts du FIM, le taux auquel ils sont accordés est fixé systématiquement à un niveau inférieur à celui des prêts accordés aux taux du marché; que ce résultat n'est possible que parce que les prêts du FIM sont financés par le produit des comptes de développement industriel (CODEVI), lesquels sont des comptes d'épargne à très court terme, collectés à un taux fixé par l'État (6,5 % actuellement) plus bas que les taux du marché, et par la transformation des fonds ainsi collectés en prêts à long terme à l'industrie;
Décision 82/378/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/378/CEE
RattachementDécision 82/378/CEE
Versionacte d'origine du 19/05/1982 (CELEX 31982D0378)
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