considérant que, d'autre part, la possibilité de collecter des fonds à un taux aussi bas en aussi grande quantité (61 milliards de francs français collectés depuis septembre 1983, date de lancement des CODEVI) découle du fait que l'État accorde à ces comptes une exonération fiscale et renonce de la sorte à des rentrées fiscales importantes; que si cette exonération fiscale n'était pas accordée, les banques seraient obligées de trouver des ressources à un taux bien supérieur, ce qui empêcherait l'octroi de prêts du FIM au taux préférentiel qui est le leur;
Décision 82/378/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/378/CEE
RattachementDécision 82/378/CEE
Versionacte d'origine du 19/05/1982 (CELEX 31982D0378)
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