considérant qu'en ce qui concerne leur compatibilité avec les dispositions de l'article 92 paragraphe 3 sous c), ils convient de remarquer que les régimes de prêts en cause sont destinés à la réalisation d'objectifs de modernisation industrielle définis comme prioritaires par le gouvernement français;
Décision 82/378/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/378/CEE
RattachementDécision 82/378/CEE
Versionacte d'origine du 19/05/1982 (CELEX 31982D0378)
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