Article considérant 17

considérant qu'il convient de souligner que, ainsi présenté, le but général constitué par la modernisation de l'industrie ne constitue pas en lui-même une contrepartie au sens de l'article 92 paragraphe 3 sous c) et ne peut pas satisfaire à l'exigence de l'intérêt commun; qu'il en est de même pour l'autre critère retenu par le gouvernement français en vue de définir les objectifs prioritaires de modernisation industrielle; qu'il s'agit là d'une appréciation économique qui relève, en matière d'aides, de la compétence exclusive de la Commission;