Article considérant 18

considérant que ces aides permettent aux entreprises qui en bénéficient de disposer de sommes importantes qui leur pemettent de procéder à la modernisation de leur matériel et de leur équipement (et également à la recherche pour certains secteurs) sans avoir à assurer cette modernisation par autofinancement ou par recours au marché de l'emprunt aux taux oridinaires; que cette économie leur permet de consacrer les ressources qu'elles auraient dû consacrer à leur moderniation à d'autres activités de l'entreprise; que ceci leur donne un sucroît de compétitivité ou un renforcement de leur structure financière qui constitue un avantage concurrentiel sensible par rapport à toutes les entreprises de la Communauté qui ne bénéficient pas d'un système semblable comme le rappelle la Cour de justice dans son arrêt du 17 septembre 1980 dans l'affaire no 730-79; considérant en dernier lieu que, lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a considéré les trois premiers systèmes de prêts (PSI, PAE et PSR) comme des aides existantes du fait que ces trois régimes sont assimilables, par leurs modalités et leurs objectifs, à ceux accordés par le Crédit national (un établissement de crédit spécialisé) pour le compte du FDES (Fonds de développement économique et social, dépendant du ministère des finances), que leur mode de financement est le même et leur origine commune; qu'en ce qui concerne par contre les prêts du FIM, s'agissant d'aides nouvelles, la Commission a rappelé l'effet suspensif de cette procédure à l'égard des prêts en cause et souligné que toute aide octroyée avant sa décision finale dans le cadre de ladite procédure est susceptible de faire l'objet d'une demande de récupération, afin de mettre les entreprises susceptibles de bénéficier de ces prêts au courant du risque qu'elles encourent de devoir éventuellement rembourser de telles aides en raison de leur caractère illégal résultant de leur absence de notification à la Commission; III