considérant que le gouvernement français a fait parvenir à la Commission ses observations au sujet de l'ouverture de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 par lettres du 7 novembre 1984 (IV/84-5062), du 12 novembre 1984 (84/15116), du 27 novembre 1984 (IV/84-15426) et du 4 décembre 1984 (IV/84-15534);
Décision 82/378/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/378/CEE
RattachementDécision 82/378/CEE
Versionacte d'origine du 19/05/1982 (CELEX 31982D0378)
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