Article considérant 20

considérant que, dans ces prises de position, le gouvernement français rappelle les conditions, les modalités de fonctionnement et les objectifs des trois systèmes de prêts bonifiés en cause, précise que ces différents types de prêts sont consentis par des établissements de crédit spécialisés privés, qui décident souverainement et à leurs risques des prêts qu'ils consentent, sans que l'État interfère dans leur sélection des riques; que, par ce qu'ils sont distribués par des établissements indépendants, ces prêts constituent une aide générale aux entreprises, les pouvoirs publics fixant les conditions d'attribution que ces prêts doivent satisfaire pour que les ressources qui les financent fassent l'objet d'une bonification;