considérant que dès lors la Commission n'a pas été mise en mesure d'apprécier, pour ces cas individuels significatifs où l'octroi d'aides est susceptible d'affecter les conditions des échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l'intérêt commun, la compatibilité de ces aides avec les dispositions de l'article 92 du traité CEE;
Décision 82/378/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/378/CEE
RattachementDécision 82/378/CEE
Versionacte d'origine du 19/05/1982 (CELEX 31982D0378)
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