Décision 82/378/CEE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/378/CEE
RattachementDécision 82/378/CEE
Versionacte d'origine du 19/05/1982 (CELEX 31982D0378)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 82/378/CEEEUR-Lex →

considérant qu'accorder le bénéfice de telles dérogations à des aides n'impliquant pas une telle contrepartie reviendrait à laisser affecter les échanges entre États membres et à fausser la concurrence, sans que l'intérêt communautaire ne le justifie en aucune manière, tout en accordant des avantages indus à certains États membres;

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