Article considérant 27

considérant que, lorsqu'elle applique les principes rappelés ci-avant à l'examen de régimes d'aide à finalité générale ou de cas individuels significatifs d'application de ces régimes, la Commission doit s'assurer de ce qu'il existe, dans le chef des entreprises bénéficiaires, une contrepartie justifiant l'octroi de l'aide, en ce sens que l'aide est nécessaire pour promouvoir la réalisation de l'un des objectifs énoncés à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE, que lorsque cela ne peut être démontré, et notamment si les investissements susceptibles de bénéficier de l'aide seront réalisés en tout état de cause, il est clair que l'aide ne contribue pas à la réalisation des objectifs poursuivis par ces dérogations, mais qu'elle sert à améliorer la situation financière des entreprises bénéficiaires; considérant que les régimes d'aides en question sont dépourvus de toute spécificité sectorielle ou régionale; qu'ils doivent dès lors être considérés comme constituant des régimes d'aides générales dont l'ampleur du montant peut varier considérablement d'un prêt à l'autre et dont l'octroi peut être accordé dans des secteurs où leurs effets sur la concurrence et sur les échanges intracommunautaires peuvent être très différents en fonction des entreprises bénéficiaires du niveau des investissements aidés et de celui des aides accordées;