Article considérant 28

considérant que la Commission, pour les cas individuels significatifs où l'aide financière accordée par le gouvernement français aux entreprises concernées renforce particulièrement la position de celles-ci par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ne peut déceler et que le gouvernement français n'a pu lui donner aucune justification permettant d'établir que les aides en cause remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une des catégories de dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE; qu'en particulier la Commission ne peut considérer ni l'intérêt industriel prioritaire français, ni la modernisation des entreprises industrielles en tant que tels, comme une contrepartie communautaire justifiant l'octroi d'une des dérogations de l'article 92 paragraphe 3; qu'au contraire, ces aides risquent d'altérer les échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l'intérêt commun, lorsqu'elles sont octroyées dans ces cas individuels significatifs, étant donné qu'elles renforcent particulièrement la position des entreprises bénéficiaires par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires; considérant dès lors que les aides qui peuvent être accordées sous forme de prêts spéciaux pour l'investissement, des prêts aidés aux entreprises, de prêts supplémentaires de refinancement ou de prêts du FIM dans les cas individuels considérés comme significatifs ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une des dérogations prévues au paragraphe 3 de l'article 92 du traité CEE;