Décision 82/378/CEE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/378/CEE
RattachementDécision 82/378/CEE
Versionacte d'origine du 19/05/1982 (CELEX 31982D0378)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 82/378/CEEEUR-Lex →

considérant que la Commission doit par ailleurs veiller à ce que les disciplines communautaires en matière d'aides arrêtées pour certains secteurs sensibles, à savoir la sidérurgie, la construction navale, les fibres synthétiques, le textile et l'habillement soient pleinement respectées;

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