considérant que les prêts supplémentaires de refinancement (PSR) sont actuellement octroyés à un taux de 9,75 %; que ces prêts sont des prêts à long terme, d'une durée de 12 ans, avec un différé de remboursement de deux ans; qu'ils doivent être notifiés en 1984; que le montant de ces prêts est au moins égal à la valeur moyenne d'une annuité de remboursement en principal des emprunts à long terme contractés à taux fixé;
Décision 82/378/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/378/CEE
RattachementDécision 82/378/CEE
Versionacte d'origine du 19/05/1982 (CELEX 31982D0378)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.