Article considérant 5

considérant que les concours concernés sont constitués par les prêts à moyen ou à long terme contractés à taux fixe auprès des établissements de crédit spécialisés (Crédit national, Caisse centrale de crédit coopératif, Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, sociétés de développement régional) ou garantis par eux; que ces prêts sont accordés exclusivement aux entreprises satisfaisant aux conditions suivantes: - les frais financiers dus en 1984 sur l'ensemble de l'endettement à long et à moyen terme contracté en francs et à taux fixe doivent représenter au moins 11 % de l'encours du même endettement au 31 décembre 1983, - les entreprises doivent engager en 1984 un investissement financé par un prêt spécial à l'investissement, un prêt aidé aux entreprises, notifié entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1984 ou par un prêt à moyen terme, avalisé, garanti ou mobilisé pendant la même période par l'un des quatre établissements spécialisés dans l'octroi de prêts à long terme; que les enveloppes fixées pour ces prêts sont de 3 milliards de francs français tant pour 1983 que pour 1984;