Décision 82/378/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 82/378/CEE
RattachementDécision 82/378/CEE
Versionacte d'origine du 19/05/1982 (CELEX 31982D0378)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 82/378/CEEEUR-Lex →

considérant que les prêts du FIM sont octroyés actuellement à un taux de 9,25 % que ces prêts sont consentis pour une durée maximale de 10 ans et assortis d'un différé de remboursement inférieur ou égal à deux ans; que le montant de ces prêts peut atteindre 40 % du montant des programmes d'investissement; que ces prêts sont destinés à soutenir des programmes financiers présentant un caractère innovant entrant dans un des axes d'intérêt industriel prioritaire suivants: l'installation dans les entreprises de machines et d'équipements à haute technologie, le développement de la bureautique et des cartes à mémoire, les biotechnologies, l'équipement des établissements d'éducation et de formation en micro-ordinateurs, la mise au point de véhicules très économes en carburant;

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