Article considérant 7

considérant que le processus d'octroi des prêts du FIM est le suivant: - l'entreprise transmet un dossier de modernisation, soit à sa banque, soit directement à l'ANVAR (Agence nationale pour la valorisation de la recherche, dépendant du ministère de l'industrie), - l'ANVAR réalise l'étude technique et la banque l'étude financière, - en cas d'accord, le dossier est transmis au comité directeur du FIM qui l'avalise ou le rejette, - le FIM transmet son accord à la CAMI (Caisse de modernisation industrielle) qui porte le prêt à son bilan, - la CAMI avise la CDC (Caisse des dépôts et consignations); sur l'ordre du ministre, cette dernière vire l'argent à la banque de l'entreprise et lui donne l'ordre de payer, - l'argent est mis à la disposition du client, - les prêts du FIM bénéficient d'une garantie financière de l'État (un fonds de réserve doté sur le budget du ministère de l'industrie et de la recherche pour les prêts inférieurs à 150 millions de francs français, et la garantie de l'État donnée dans les conditions habituelles par le ministre de l'économie et des finances pour les prêts supérieurs à ce montant);