Article considérant 1

considérant que, par lettre du 30 octobre 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Thermo Electron - Thermal Energy Analyzer, model 502 », commandé le 14 septembre 1979 et destiné à être utilisé pour la mesure et le dosage des nitrosamines dans les études effectuées sur les produits à base de viande et de lait dans le cadre de la recherche sur le cancer, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;