considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un analyseur; que, bien qu'actuellement cet appareil ne soit plus à considérer comme scientifique, il devait encore être considéré comme tel à la date de la commande en raison de ses caractéristiques techniques objectives ainsi que de l'usage qui en était fait; que, par ailleurs, à cette date, les appareils de ce genre étaient principalement utilisés pour des activités scientifiques;
Décision 82/383/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/383/CEE
RattachementDécision 82/383/CEE
Versionacte d'origine du 19/05/1982 (CELEX 31982D0383)
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