Article considérant 1

considérant que, par lettre du 2 décembre 1981, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé PGT - Energy dispersive measurement system, model system III, with accessories », commandé en juillet 1980 et destiné à être utilisé pour la recherche sur la préparation de substances métastables et pour l'étude des profils de concentration, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;