considérant que le gouvernement néerlandais a communiqué, le 25 avril 1982 conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, la fixation du revenu comparable pour l'année 1982 au sens de l'article 4 de ladite directive;
Décision 82/429/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/429/CEE
RattachementDécision 82/429/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1982 (CELEX 31982D0429)
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