Décision 82/429/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 82/429/CEE
RattachementDécision 82/429/CEE
Versionacte d'origine du 22/06/1982 (CELEX 31982D0429)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 82/429/CEEEUR-Lex →

considérant que la fixation du revenu comparable pour l'année 1982 répond aux conditions de la directive 72/159/CEE, et notamment de son article 4 paragraphe 1;

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