Article considérant 1

considérant que, par la décision 77/586/CEE du Conseil du 25 juillet 1977, la Communauté économique européenne a conclu la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique, ci-après dénommée «convention chimique», et l'accord additionnel à l'accord signé à Berne le 29 avril 1963 concernant la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution, ci-après dénommée «commission internationale»;