Décision (CELEX 31982D0461) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/06/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31982D0461)
RattachementDécision (CELEX 31982D0461)
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0461)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31982D0461)EUR-Lex →

le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'adhésion, prévu à l'article XVII de la convention pour les territoires auxquels s'applique le traité instituant la Communauté économique européenne dans les conditions fixées par ledit traité, à l'exception du Groenland.

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