Décision (CELEX 31982D0461) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31982D0461)
RattachementDécision (CELEX 31982D0461)
Versionacte d'origine du 24/06/1982 (CELEX 31982D0461)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 31982D0461)EUR-Lex →

considérant que la conclusion, par la Communauté, de la convention est nécessaire pour permettre à la Communauté de négocier et de conclure les accords régionaux prévus par cette convention dans la mesure où ces accords relèvent de la compétence exclusive qui appartient à la Communauté en vertu de la directive 79/409/CEE;

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