Décision 82/477/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/477/CEE
RattachementDécision 82/477/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0477)
Référencearticle 1 de la décision 82/477/CEEEUR-Lex →

L'importation de l'appareil dénommé « Photo Research-Pritchard Photometer, model CO-1250, Scotopic Response Filter, model SF-80, and Tristimulus Filter, model TF 80 », faisant l'objet de la demande de l'Allemagne, du 26 novembre 1981, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.

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