considérant que, par lettre du 26 novembre 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Photo Research-Pritchard Photometer, model 1980 A-WB with Cassegrain Telescope, model CO-1250, Scotopic Response Filter, model SF-80, and Tristimulus Filter, model TF 80 », commandé le 15 octobre 1980 et destiné à être utilisé pour mesurer la distribution de la luminance, la luminance, la couleur de la lumière, la variation de la lumière ainsi que l'éclairement de la cornée et la brillance ambiante moyenne, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 82/477/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/477/CEE
RattachementDécision 82/477/CEE
Versionacte d'origine du 05/07/1982 (CELEX 31982D0477)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.