considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un photomètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que l'extension du champ de mesure ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifique; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
Décision 82/477/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/477/CEE
RattachementDécision 82/477/CEE
Versionacte d'origine du 05/07/1982 (CELEX 31982D0477)
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