Article considérant 1

considérant que, par lettre du 30 novembre 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « GWR - Superconducting Gravimeter, model TT 40, with accessories », commandé le 15 octobre 1979 et destiné à être utilisé pour la détermination à haute précision des modifications périodiques et apériodiques du champ gravitationnel de la terre, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;