considérant qu'il ressort de ces examens que l'appareil en question est un gravimètre; que ses caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique;
Décision 82/478/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/478/CEE
RattachementDécision 82/478/CEE
Versionacte d'origine du 05/07/1982 (CELEX 31982D0478)
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