Article considérant 1

considérant que, par lettre du 28 décembre 1981, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « JEOL-Electron Microscope, model Temscan-200 CX », commandé le 9 décembre 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude de phénomènes de ségrégation aux joints des grains et aux limites des phases ainsi que pour l'étude de phénomènes de précipitation et de ségrégation spinodale, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;