considérant que des négociations ont été menées à cette fin en vertu des dispositions de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dans le but de suspendre temporairement la concession tarifaire qui avait été faite par la Communauté à l'importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun;
Décision 82/496/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/496/CEE
RattachementDécision 82/496/CEE
Versionacte d'origine du 19/07/1982 (CELEX 31982D0496)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.