Décision 82/496/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 82/496/CEE
RattachementDécision 82/496/CEE
Versionacte d'origine du 19/07/1982 (CELEX 31982D0496)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 82/496/CEEEUR-Lex →

considérant que cet accord autorise la Communauté à limiter à certaines quantités la perception du prélèvement plafonné à 6 % ad valorem à l'importation des produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, DÉCIDE:

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31982D0496. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).