Version d'origine : acte du 15/07/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0506)
Référencearticle 1 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →
Les accords suivants constituent des infractions à l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne: 1) l'accord du 4 décembre 1974 sur les remises applicables aux magasins spécialisés et l'accord-cadre «Stichting Sigarettenindustrie» du 20 décembre 1976, dans la mesure où celui-ci prévoit le respect de l'accord précité, qui sont appliqués par les membres de la Stichting Sigarettenindustrie ainsi que par Tabaksfabriek Gruno BV et Imperial Tobacco (Holland) BV;
2) les accords conclus entre les membres de la Stichting Sigarettenindustrie ainsi qu'entre celle-ci et les représentants du commerce de gros et de détail en cigarettes aux Pays-Bas dans le cadre de l'augmentation des droits d'accise et des prix du 1er janvier 1980.
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