Les accords et pratiques concertées ci-après ont constitué des infractions à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE: 1) les accords sur les prix du 1er août 1974 et du 7 novembre 1975 signés par les membres de la Stichting Sigarettenindustrie ainsi que l'accord sur les prix conclu par les membres de la Stichting Sigarettenindustrie dans le cadre de l'augmentation des prix du 1er février 1978;
2) l'accord du 23 avril 1975 concernant des règles de comportement applicables en matière de vente de cigarettes, signé par British-American Tobacco Co. (Nederland) BV, Sigarettenfabriek Ed. Laurens, Koninklijke Bedrijven Theodorus Niemeyer BV, et Turmac Tobacco Co. BV et appliqué également par Tabaksfabriek Gruno BV;
3) l'accord de décembre 1971/février 1972 concernant l'agrément des grossistes, signé par les membres de la Stichting Sigarettenindustrie et par Tabaksfabriek Gruno BV, ainsi que les accords individuels en matière de remises et autres conditions de vente conclus sur la base de cet accord par les fabricants et grossistes agréés en cigarettes;
4) la pratique concertée relative à l'octroi d'une marge fixe pour les livraisons directes des fabricants aux magasins spécialisés, à laquelle ont participé les membres de la Stichting Sigarettenindustrie, Tabaksfabriek Gruno BV, Imperial Tobacco (Holland) BV et Reemtsma Nederland BV, ainsi que les pratiques concertées relatives à l'octroi d'une même marge maximale pour les livraisons des grossistes aux magasins spécialisés, auxquelles ont participé les membres de la Stichting Sigarettenindustrie, Tabaksfabriek Gruno BV et les grossistes en cigarettes aux Pays-Bas.