Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/07/1982 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La Stichting Sigarettenindustrie et les entreprises mentionnées à l'article 1er sont tenues de mettre immédiatement fin à l'application de ces accords.
En outre, il leur est interdit de prendre à l'avenir des mesures ayant le même objet ou effet que les accords mentionnés à l'article 1er.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.