Décision 82/506/CEE · Article

Article 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0506)
Référencearticle 5 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →

1. En raison de leur participation aux infractions constatées à l'article 2 point 1, il est infligé aux entreprises ci-après mentionnées les amendes suivantes: 1) British-American Tobacco Co. (Nederland) BV, à Amsterdam,

une amende de 350 000 Écus,

soit 913 094 florins néerlandais,

2) Sigarettenfabriek Ed. Laurens BV, à La Haye,

une amende de 425 000 Écus,

soit 1 108 757 florins néerlandais,

3) De Koninklijke Bedrijven Theodorus Niemeyer BV, à Groningue,

une amende de 100 000 Écus,

soit 260 884 florins néerlandais,

4) Philip Morris Holland NV, à Amstelveen,

une amende de 125 000 Écus,

soit 326 105 florins néerlandais,

5) R.J. Reynolds Tobacco BV à Hilversum,

une amende de 150 000 Écus,

soit 391 326 florins néerlandais,

6) Turmac Tobacco Co. BV, à Amsterdam,

une amende de 325 000 Écus,

soit 847 873 florins néerlandais.

2. Ces amendes doivent être versées auprès de l'Amrobank, à Amsterdam, au numéro de compte 41 60 95 518 de la Commission des Communautés européennes, dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de la présente décision aux entreprises intéressées.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

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