Décision 82/506/CEE · Article

Article 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31982D0506)
Référencearticle 7 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →

La présente décision est destinée à: - la Stichting Sigarettenindustrie, à La Haye,

- British American Tobacco Co. (Nederland) BV, à Amsterdam,

- Sigarettenfabriek Ed. Laurens BV, à La Haye,

- De Koninklijke Bedrijven Theodorus Niemeyer BV, à Groningue,

- Philip Morris Holland BV, à Amstelven,

- J.R. Reynolds Tobacco BV, à Hilversum,

- Turmac Tobacco BV, à Amsterdam,

- Tabaksfabriek Gruno BV, à Nijkerk,

- Imperial Tobacco (Holland) BV, à Boxtel,

- Reemtsma Nederland BV, à De Bilt,

- Tabak Express Nederland, à Maarsbergen,

- Eerste Grossiers Vereniging (EGV), à Sassenheim,

- M. His Wilms, en tant que représentant des grossistes non organisés, à Hippolytushoef,

- la Nederlandse Sigarenwinkeliersorganisatie, à La Haye.

La présente décision forme titre exécutoire conformément à l'article 192 du traité CEE.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

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