(1) La Stichting Sigarettenindustrie (ci-après dénommée «SSI», à La Haye, est une fondation de droit néerlandais créée en 1955. Elle a pour but de défendre les intérêts communs de ses membres, fabricants et importateurs de cigarettes aux Pays-Bas (ci-après également dénommés «contractants»). Elle s'efforce d'atteindre cet objectif en encourageant les contacts et la concertation entre ses membres sur des questions touchant à leurs intérêts et en les représentant auprès des pouvoirs publics et des organisations ou institutions du domaine social et économique. Les interventions auprès des pouvoirs publics se font essentiellement au niveau des responsables politiques et des fonctionnaires des ministères des affaires économiques, des finances, de la santé publique et de l'environnement.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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