Article considérant 10

(10) Imperial Tobacco (Holland) BV a été créée au début de 1977 dans le but d'assurer la distribution aux Pays-Bas de trois marques dont la distribution était assurée jusqu'alors par British American Tobacco Co. En raison de la très petite part de marché de ces trois marques, la distribution en a été confiée à La Paz Sigarenfabriek, à Boxtel, en qualité d'agent, tandis que les activités d'Imperial Tobacco (Holland) BV ont été limitées à l'achat de bandelettes. Depuis le 1er janvier 1980, la distribution des marques d'Imperial Tobacco est assurée par La Paz Sigarenfabriek, en qualité de distributeur indépendant. Imperial Tobacco reste cependant chargée des relations avec la SSI ainsi que du paiement des contributions dues au titre de l'accord du 4 décembre 1974 sur les remises applicables aux magasins spécialisés (voir points 41 à 49). Jusqu'à fin septembre 1970, la distribution aux Pays-Bas des cigarettes provenant de Reemtsma >PIC FILE= "T0021985"> Zigarettenfabriken GmbH (Hambourg) était assurée par les Koninklijke Bedrijven Theodorus Niemeyer BV. Depuis le 1er octobre 1979, la distribution des cigarettes Reemtsma est assurée par l'entreprise Reemtsma Nederland BV, créée le 21 août 1979. Depuis février 1979, des représentants de la SSI, et de Reemtsma Nederland BV ont à plusieurs reprises engagé des négociations au sujet de l'éventuelle adhésion de cette dernière à la SSI ainsi qu'au sujet du respect par Reemtsma Nederland BV des accords conclus dans le cadre de la SSI. En novembre 1980, Reemtsma Nederland BV a décidé de ne pas adhérer à la SSI, de ne pas signer les accords conclus par elle ou sous son égide et de se présenter et de se comporter de manière autonome et indépendante sur le marché. En réponse à la communication de griefs complémentaires, Reemtsma Nederland BV a expressément déclaré à la Commission le 17 février 1981 qu'elle ne s'estime liée à aucun accord conclu par la SSI ou par les membres de cette association et qu'elle ne participe à aucune concertation au sein de la SSI. 2. Les ventes, les importations et la distribution de cigarettes aux Pays-Bas