Article considérant 101

(101) La concertation, que la SSI (voir points 91 à 93) a menée avec les autorités néerlandaises, notamment au sujet de l'accord sur les remises applicables aux magasins spécialisés, ne peut être invoquée pour justifier la conclusion d'accords qui sont contraires aux règles communautaires en matière de concurrence. Les entreprises et associations d'entreprises sont en effet tenues de respecter en premier lieu le droit communautaire, dont la primauté sur le droit national est reconnue depuis des années par la Cour de justice des Communautés européennes. Cela n'enlève pas aux États membres la possibilité de mettre en place une législation et une réglementation leur permettant de poursuivre d'une manière générale des objectifs de politique fiscale, de lutte contre l'inflation et d'ordre social et économique, dans la mesure où une telle législation ou réglementation n'est pas contraire au droit communautaire.