(102) L'accord sur les remises applicables aux magasins spécialisés et l'accord-cadre SSI sont tels que l'on peut présumer, avec un degré de probabilité suffisant, qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d'échanges entre États membres dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre les États membres.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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